Retrouvez dans cette FAQ toutes les questions que vous vous posez sur l’apprentissage en tant qu’entreprise
Jusqu’à quel âge est-ce qu’un jeune peut conclure un contrat d’apprentissage ?
Si le code du travail dispose que l’âge minimal d’entrée en apprentissage est de 16 ans au moins, les personnes entrant dans leur 16ème année (15 ans et un jour), si elles ont terminé leur cycle du collège (brevet obtenu ou pas), peuvent commencer à exécuter un contrat d’apprentissage.
De plus, pour les postulants à l’apprentissage n’ayant pas atteint l’âge de commencer à exécuter un tel contrat (15 ans et un jour s’ils ont terminé le cycle du collège), ils peuvent toutefois commencer leur formation théorique dans le cadre de la formation initiale professionnelle, tant en CFA qu’en lycée professionnel.
Depuis la loi du 5 septembre 2018, et pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1 er janvier 2019, l’âge plafond d’entrée en apprentissage est de 29 ans révolus. Il est donc possible de conclure un tel contrat jusqu’à la veille des 30 ans du postulant, et ce même si sa date de début d’exécution intervient postérieurement, dans un délai toutefois raisonnable, ne remettant pas en cause la continuité et la cohérence du parcours de formation de la personne concernée.
Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans :
Quelles sont les démarches à faire si je recherche un apprenti ?
Vous pouvez déposer une offre d’alternance via notre formulaire dédié.
Nos conseillers professionnels étudieront le profil du poste, les compétences demandées, le secteur… afin de vous proposer des candidats appropriés.
Je souhaite être au courant de l’évolution de mon apprenti à l’école. Comment faire ?
Vous pouvez vous adresser au conseiller professionnel qui suit votre apprenti au sein de CFA.
Vous avez aussi à votre disposition le livret d’apprentissage électronique qui contient l’ensemble des informations sur le contrat, il inclut les acquis de l’apprenti et fait le lien entre les apprentissages chez l’employeur et à l’école.
Il permet au maître d’apprentissage d’établir la synthèse des connaissances et le suivi individuel.
Il est placé sous la responsabilité de l’apprenti et doit être mis à jour régulièrement tout au long de sa formation.
A quelles conditions puis-je devenir maître d’apprentissage ?
Le maître d’apprentissage est une personne majeure, il présente des compétences pédagogiques et professionnelles et il s’agit d’un professionnel expérimenté du métier préparé par l’apprenti :
– il possède un diplôme de niveau au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti et une expérience professionnelle de 3 ans
– ou exerce depuis au moins 5 ans une fonction en rapport avec le diplôme préparé par l’apprenti.
> Au delà des aspects purement réglementaires, il est important que le maître d’apprentissage soit volontaire pour accompagner l’apprenti dans sa formation et dans son insertion professionnelle.
> Le nombre maximal d’apprentis est fixé à deux pour chaque maître d’apprentissage plus un apprenti redoublant.
> La loi travail du 8 août 2016 permet au maître d’apprentissage d’abonder son CPF en heures.
Puis-je prendre un jeune de nationalité étrangère en apprentissage ?
En contrat d’apprentissage comme en contrat de professionnalisation, l’accès à la formation en alternance est possible pour les candidats étrangers mais largement encadré pour les ressortissants ne provenant pas de l’Union européenne.
Les étrangers “primo-arrivants” doivent dans la plupart des cas justifier obligatoirement au préalable d’une première année de formation initiale suivie sur le territoire français avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage et obtenir l’autorisation de travail nécessaire auprès de la Dreets.
Le cas particuliers des formations de niveau Master ou Grandes Écoles :
Depuis le 31 mars 2021 et la mise en application du Décret n° 2021-360 relatif à l’emploi d’un salarié étranger, les candidats étrangers préparant une formation en alternance de niveau Master ou un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles n’ont pas obligation de justifier d’une première année d’étude en France.
En effet, le cadre légal précise désormais que les candidats étrangers peuvent suivre une formation en contrat d’apprentissage « dès la première année de séjour s’il justifie d’une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l’article D. 421-6 et au 1° de l’article D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Outre le diplôme de Master, la liste des titres accessibles en contrat d’apprentissage par un candidat étranger tel que définie par les articles D. 421-6 et D422-13 susmentionnés concerne l’ensemble des diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles.
En savoir plus : https://www.alternance-professionnelle.fr/apprentissage-etudiants-etrangers/
A quelle période de l’année un étudiant peut-il entreprendre la recherche d’un poste pour une alternance auprès de votre établissement ?
Cela dépend des parcours et diplômes mais un étudiant peut candidater en général, à partir du mois d’avril et est accompagné par nos conseillers à partir de ce moment-là. Nous pouvons prendre en charge un accompagnement avant, notamment si l’étudiant a besoin de conseils pour s’orienter et hésite entre plusieurs possibilités de métiers et de formation.
A quelle date validez-vous le dossier de candidature des étudiants qui postulent au sein de votre institution pour suivre une formation en alternance ?
C’est très variable selon les formations. Nous validons « sous réserve d’obtention du diplôme précédent » entre mars et mi -juillet. Certaines validations sont faites en temps réel, lorsque seul l’accord de l’équipe pédagogique suffit et qu’il n’y a pas de problématique de validation de diplôme antérieur, ce qui est assez rare. Et ensuite les validations définitives sont faites avec la production du diplôme précédent ; elles restent donc « sous réserve » jusqu’à cet avis.
A partir de quel mois est-il pertinent pour le secteur public de publier les propositions de postes le site d’offre d’emploi Pass Fonction Publique ?
Certains jeunes commencent à rechercher un contrat très précocement, vers avril (par exemple les jeunes en écoles de commerce). Les BTS commencent leurs recherches en mai/juin, par exemple.
Les jeunes pris à l’université vont commencer plus tard, vers juillet. Chaque formation ayant un processus de recrutement différent, les jeunes se mettent le plus souvent en recherche d’emploi qu’une fois acceptés dans la formation.
Puis-je suspendre le contrat de travail en CDI d’un de mes collaborateurs pour conclure avec lui un contrat d’apprentissage ?
Oui, il est possible de suspendre le contrat si la personne répond aux critères d’éligibilité du contrat d’apprentissage.
–
Voici le processus de contractualisation en 5 étapes :
Vous n’avez pas reçu les identifiants portail ?
Vérifiez la réception du mail dans les SPAM.
Vous ne parvenez pas à vous connecter au portail ?
Il s’agit probablement d’un soucis de mot de passe, vous pouvez le régénérer en ligne.
Vous êtes bloqué dès la première page sur le portail, la fonctionnalité « SUIVANT » ne fonctionne pas ?
– Le code IDCC est peut-être erroné (à ne pas confondre avec le numéro de brochure). Nous vous recommandons d’effacer le numéro puis de le ressaisir afin d’afficher/sélectionner l’OPCO.
– Les informations en zone grisée ne sont pas modifiables.
– Tous les champs doivent être renseignés.
Vous pouvez contacter le Pôle de Gestion Administrative et Opérationnelle au 01 82 70 15 27.
Vous êtes bloqués sur le portail, la fonctionnalité « SUIVANT » ne fonctionne pas ?
– Les informations en zone grisée ne sont pas modifiables.
– Tous les champs doivent être renseignés.
Vous pouvez contacter le Pôle de Gestion Administrative et Opérationnelle au 01 82 70 15 27.
Vous ne parvenez pas à renseigner les dates du contrat ?
Les règles suivantes sont à respecter :
– La date de début du contrat doit débuter au plus tôt 3 mois avant la date de début de la formation.
– La date de fin du contrat doit se terminer au plus tard 2 mois moins un jour après la date de fin de formation.
Vous souhaitez modifier les dates de contrat sur le portail qui a été finalisé ?
Vous pouvez contacter le Pôle de Gestion Administrative et Opérationnelle au 01 82 70 15 27.
Vous souhaitez modifier les missions complétées dans votre profil ?
Si les modifications complétées après leur validation, il faut contacter le pôle de gestion administrative et opérationnelle.
Comment modifier le signataire de la convention dans DocuSign ?
Vous pouvez effectuer ce changement directement via DocuSign.
Vous souhaitez modifier certaines informations dans la convention ?
Vous avez la possibilité d’invalider la convention et d’indiquer le motif d’invalidité ; le pôle de gestion administrative et opérationnelle apportera les modifications nécessaires et vous contactera le cas échéant ; la nouvelle convention vous sera adressée via DocuSign.
Comment faire pour générer une convention pdf ?
Vous avez la possibilité de télécharger la convention au format PDF avec le lien reçu.
Questions relatives au CERFA :
Vous souhaitez que le CFA SACEF établisse le CERFA ?
Une case à cocher est prévue dans le portail que vous compléterez dès le début de la contractualisation.
Vous avez des questions sur la rémunération de votre apprenti ?
Vous pouvez consulter votre accord de branche si existant et vous référer à la notice.
Des guides et simulateurs sont disponibles sur les sites de votre opérateur de compétence ; en voici quelques-uns :
Comment compléter le CERFA ?
Vous pouvez vous référer à la notice et au formulaire CERFA N° 10103*11 publiés sur le site du service public.
Comment trouver les informations concernant la formation ?
Les informations concernant la formation à renseigner sur le CERFA se trouvent dans la convention signée entre vous et le CFA SACEF.
Vous souhaiter apporter des modifications au CERFA reçu ?
Vous avez la possibilité de le modifier manuellement et nous le retourner signé via le mail reçu.
Note : un cerfa peut être déposé à l’OPCO si signé par les 3 parties (entreprise/apprenti/CFA), dans le cas contraire la demande de prise en charge sera refusée par l’opco.
Si le dossier est déposé auprès de l’OPCO, toute modification sur le cerfa devra faire l’objet d’un avenant.
Vous n’avez pas reçu le cerfa à vérifier et signer ?
Le cerfa est généré sous ces conditions :
Si toutes ces étapes ont été menées, vous devez contacter le pôle de gestion administrative et opérationnelle.
Combien dois-je rémunérer mon apprenti ?
La rémunération correspond à un pourcentage du SMIC ou SMC (Salaire Minimum Conventionnel) déterminé en fonction de l’âge, de la progression de l’apprenti dans le cycle de formation, d’une éventuelle succession de contrats, des majorations prévues pour le secteur public.
> En savoir plus : Recruter des apprentis
Peut-on résilier un contrat d’apprentissage ?
Signer un contrat d’apprentissage est un engagement fort, sur le plan professionnel comme juridique, sur la durée indiquée dans ce contrat. Les cas de ruptures sont exceptionnels et ne se font que dans des cas particuliers, de problématiques non résolues.
Le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti en complétant le formulaire de rupture à demander au conseiller professionnel du CFA Sacef.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours en entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.
Par la suite, la rupture à l’amiable ne peut se faire que dans le cas où les deux parties sont d’accord pour la signer.
En cas de désaccord, l’apprenti peut solliciter le médiateur de l’apprentissage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633
Sans l’accord d’une des deux parties, la rupture est arbitrée par le Conseil des Prud’hommes.
Le CFA SACEF se réserve le droit de reconclure ou pas un autre contrat avec l’apprenti dans une autre entreprise. Les ruptures de confort ne sont pas acceptées.–
–
Puis-je faire faire un essai à un jeune avant de conclure un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage dispose d’une période d’essai de 45 jours consécutifs ou non en entreprise, durant laquelle le contrat peut-être interrompu unilatéralement par l’une ou l’autre des parties.
Quelles sont les aides dont l’entreprise bénéficie en tant qu’employeur d’apprenti ?
Pour l’employeur, le contrat d’apprentissage permet de recruter un salarié en alternance, dont il va assurer la formation pratique, dans le cadre des missions confiées.
Les avantages associés à ce type de contrat:
une aide exceptionnelle pourles employeurs d’apprentis (jusqu’à 6 000€);
des aides possibles de l’AGEFIPH, accordées pourl’embauche des travailleurs en situation de handicap ;
l’absence de prise en compte des apprentis dans les effectifs.
A noter : Pour le secteur public (ministères), les aides varient entre 3 000 et 5 000€.
Pour les collectivités territoriales, le CNFPT finance la formation.
En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45415
Soucieux de sa qualité de service, le CFA SACEF est à votre écoute en cas de réclamation / dysfonctionnement observé, vous pouvez contacter notre responsable qualité à : service.qualite@cfasacef.fr
Déposez votre offre d’alternance.
Un conseiller prendra contact avec vous.
