L’apprentissage est un dispositif régi par le Code du Travail. Il se matérialise par un contrat de travail qui associe l’employeur, le jeune, le CFA et l’école et qui est placé sous le contrôle de l’Education Nationale.
Les formations d’apprentis, confiées par la loi aux Centres de Formation d’Apprentis, sont de la compétence des conseils régionaux qui créent les formations, contribuent à leur financement et au contrôle de leurs activités.
Tous les diplômes peuvent se préparer par la voie de l’apprentissage (CAP, Baccalauréats professionnels, BTS, diplômes universitaires, diplômes d’écoles supérieures de commerce, diplômes d’ingénieurs) – si la formation est délivrée ou déléguée par un CFA.
Une formule en deux temps :
En résumé, l’apprentissage est à la fois :
L’apprentissage ouvre des portes sur le monde du travail tout en permettant de se former et d’acquérir un diplôme.
Le statut d’apprenti permet de bénéficier des mêmes prestations sociales qu’un salarié. A ce titre, il cumule aussi des heures pour son compte personnel de formation (CPF) et cotise pour le chômage et la retraite.
Être apprenti, c’est :
Le contrat d’apprentissage permet à l’apprenti d’obtenir un diplôme ainsi qu’une qualification professionnelle.
C’est un contrat écrit qui associe une formation théorique dans un Centre de Formation d’Apprentis ou dans un établissement partenaire, avec une formation pratique en entreprise. Il est régit par une législation spécifique.
Elle peut varier de 6 mois à trois ans en fonction du temps nécessaire à la préparation du diplôme, elle est par conséquent fonction du diplôme et du niveau acquis par le jeune lors de la signature de son contrat d’apprentissage.
La durée peut être réduite de 6 mois :
La durée peut être augmentée d’un an :
Information sur la période d’essai :
Les contrats d’apprentissage présentent une période d’essai de 45 jours effectifs en entreprise, consécutifs ou non pour l’apprenti.
En signant un contrat d’apprentissage, l’apprenti s’engage à :
De son côté, l’entreprise s’engage à :
L’apprenti peut signer des contrats successifs à condition de préparer des titres ou diplômes différents, sanctionnant des formations de niveau plus élevé.
A partir de deux contrats successifs de même niveau, l’apprenti doit obtenir l’autorisation du directeur du CFA pour conclure un troisième contrat.
Rupture du contrat d’apprentissage :
Passée la période d’essai, un contrat d’apprentissage ne peut se rompre que de façon exceptionnelle.
Il faut pour cela que les deux parties (l’apprenti et l’entreprise) soient d’accord pour le rompre.
Le contrat d’apprentissage peut être résilié :
Reconclusion du contrat :
Lorsqu’un contrat est rompu en cours de formation, il faut en reconclure un autre dans les 6 mois afin de pouvoir poursuivre la formation.
La reconclusion d’un contrat d’apprentissage ne peut se faire qu’avec l’accord de la direction du CFA SACEF et après passage en commission.
Votre conseiller professionnel est votre interlocuteur au CFA.
En cas de difficultés, prenez contact avec lui au plus tôt afin d’évaluer les différentes possibilités qui s’offrent à vous avant d’envisager une rupture de contrat
Le contrat d’apprentissage permet à l’apprenti d’obtenir un diplôme ainsi qu’une qualification professionnelle.
C’est un contrat écrit qui associe une formation théorique dans un Centre de Formation d’Apprentis ou dans un établissement partenaire, avec une formation pratique en entreprise. Il porte sur diverses informations légales.
Un salarié à temps complet :
L’apprenti est un salarié à temps complet : son temps de travail se décompose en temps de travail en entreprise et en temps de formation au CFA ou dans une des écoles partenaires du CFA.
L’apprenti est soumis aux mêmes droits et devoirs que tout salarié de l’entreprise.
Temps de travail :
Le temps de travail légal est fixé à 35h par semaine.
Le compte personnel de formation :
L’apprenti cumule des heures sur son compte personnel de formation (CPF). Pour plus de précisions sur ces avantages, consulter le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/
La rémunération est calculée sur la base de 35 h de travail hebdomadaires. Le calcul du salaire mensuel se fait à partir d’un pourcentage du SMIC (salaire minimum interprofessionnel conventionnel) jusqu’à 21 ans / du SMC (salaire minimum conventionnel).
Tableau des rémunérations (pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022)
Les salaires présentés ci-dessous sont donc les salaires minimum légaux.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918
Année d’exécution du contrat | Apprenti de moins de 18 ans | Apprenti de 18 ans à 20 ans | Apprenti de 21 ans à 25 ans | Apprenti de 26 ans et plus |
1re année | 27 % | 43 % | Salaire le + élevé entre 53% du Smic et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage | 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
2e année | 39 % | 51 % | Salaire le + élevé entre 61% du Smic et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage | 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
3e année | 55 % | 67 % | Salaire le + élevé entre 78% du Smic et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage | 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
Conditions particulières :
Indemnités de transport et de restauration :
L’apprenti bénéficie, au même titre que les autres salariés de l’entreprise, des avantages liés à la prise en charge partiel des frais de transport et de la restauration, pour le temps de présence au sein de l’entreprise.
La rémunération des contrats de professionnalisation :
Pour les alternants en contrat de professionnalisation, le calcul du salaire dépend de l’âge et du niveau de formation.
Quel que soit votre contrat, vous pouvez procéder à une simulation de salaire sur le portail de l’alternance.
Au titre de salarié, l’apprenti cumule 2,08 jours de congés par mois.
Il bénéficie donc de 5 semaines de congés payés cumulés à partir du 1er juin de l’année précédente, jusqu’au 31 mai de l’année en cours.
Selon les entreprises, l’apprenti peut aussi bénéficier de RTT.
Congés pour révisions d’examen :
L’apprenti a l’obligation de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par son contrat d’apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à 5 jours ouvrables de congés par cursus de formation (et non par année de formation). Pendant ce congé, l’apprenti doit suivre les enseignements spécialement dispensés par le CFA quand la convention, créée par le centre de formation, en prévoit l’organisation. Ce congé donne droit au maintien du salaire.
Congés pour examen :
L’apprenti a droit au congé examen (3 jours par an) comme tous les salariés de l’entreprise, pour se présenter à un autre examen de son choix. Pendant cette période, son salaire est maintenu sous réserve qu’il fournisse à l’employeur un certificat attestant qu’il s’est bien présenté à l’examen.
Depuis 2018, tous les étudiants et apprentis de l’enseignement supérieur devront s’acquitter d’une nouvelle contribution appelée Contribution de Vie Etudiante et de Campus (CVEC) dont le montant annuel a été fixé par l’Etat à 90 euros.
L’étudiant ou l’apprenti ne pourra pas finaliser son inscription dans l’établissement de son choix tant qu’il n’aura pas versé le montant requis. Il doit en effet présenter l’attestation de versement à son établissement scolaire ou universitaire.
La démarche s’effectue en ligne à cette adresse : https://cvec.etudiant.gouv.fr/
Cette contribution est obligatoire sauf pour les étudiant en BTS, DMA, dans les formations comptables, en formation continue, et les étudiants en échange international en France (via des programmes type Erasmus).
Il existe des cas d’exonération, pour les connaitre consulter le site : https://www.etudiant.gouv.fr/fr/cvec-une-demarche-de-rentree-incontournable-955#:~:text=Si%20vous%20ne%20pouvez%20pas,.etudiant.gouv.fr
Le statut d’apprenti permet de bénéficier des mêmes assurances maladie, vieillesse, maternité et chômage que les autres salariés.
Il est couvert pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans l’entreprise comme au CFA. Cette couverture s’applique également aux trajets qui relient le domicile du jeune aux divers lieux de l’apprentissage.
L’apprenti bénéficie du régime de sécurité sociale des salariés (maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail…).
Pour cela, il lui faut se présenter à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) rattachée à son domicile, muni de son contrat d’apprentissage. La CPAM est l’interlocuteur lors des demandes de remboursements de frais médicaux.
Notez que l’apprenti peut être dispensé d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale sur présentation de son contrat d’apprentissage.
Toutes les informations sur votre régime sont sur ameli.fr, site des assurés.
Pour bénéficier d’une mutuelle santé, il existe plusieurs possibilités :
Voici la procédure à suivre pour effectuer la demande d’aide au financement du permis B en tant qu’apprenti au CFA SACEF.
Les conditions pour bénéficier de l’aide sont :
–
Les documents à envoyer sont les suivants :
Toutes les pièces doivent être envoyées en pièces jointes au format PDF (pas de photos) par email : permis@cfasacef.fr ainsi que le formulaire en version papier par courrier :
CFA SACEF
Aide permis de conduire
5, rue Saint-Germain l’Auxerrois
75001 Paris
Tout document notifié comme un(e) « note »/ «relevé »/ « reçu » ne vaut pas facture.
Les devis sont acceptés. Ils doivent être signés par les 2 parties (auto-école et apprenant) et doit être daté de moins de 3 mois par rapport à la date de demande d’aide, sauf si un autre délai figure sur le devis (exemple : « devis valable 1 Mois »).
Les documents Formation CPF ne remplacent pas les factures. Ils doivent être accompagnés d’une facture de l’auto-école (et faire apparaître le nom et le prénom de l’apprenant)
Dans un délai de 1 à 2 mois, une fois la réception de tous les éléments parfaitement conformes, nous pourrons procéder au versement de votre aide de 500€.
Les documents sont conservés durant 10 ans, quelle que soit la forme (papier ou numérisés).
En savoir plus sur l’aide au permis de conduire pour les apprentis
La prime d’activité est un complément financier destiné aux travailleurs âgés d’au moins 18 ans, incluant les salariés (apprenti.e.s compris.e.s), les indépendants et les fonctionnaires, sous réserve de certaines conditions de ressources.
Le montant de cette aide est calculé en fonction du nombre de membres du foyer et de l’intégralité de leurs revenus.
Pour qu’un apprenti soit éligible à la prime d’activité, son revenu mensuel doit dépasser 78 % du SMIC net.
Pour vérifier votre éligibilité à la prime d’activité, vous pouvez effectuer une simulation sur le site www.caf.fr.
Vous validez 4 trimestres de retraite pour une année entière d’apprentissage.
Les cotisations sont calculées sur la base des salaires réels depuis le 1er janvier de l’année en cours. Il est donc important de conserver tous les justificatifs de votre activité professionnelle en apprentissage.
Les allocations familiales sont maintenues aux parents si le jeune a moins de 20 ans et s’il perçoit un salaire inférieur à 55% du SMIC (ou du salaire de référence, avantages en nature inclus).
Les parents doivent, pour en bénéficier, fournir une attestation de poursuite des études chaque trimestre.
Sur votre contrat d’apprentissage, les aides aux apprentis ?
Consultez notre FAQ pour les apprentis.
