La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018, crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance à compter de 2020, qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
Tout employeur privé concourt chaque année au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage versée à l’URSSAF. Les opérateurs de compétences (OPCO) reversent au CFA la contribution alternance au coût contrat.
La loi prévoit un financement forfaitaire au coût du contrat tel que déterminé par les branches et validé par France Compétences à partir du 1er Janvier 2020. Tout contrat signé sur l’année 2020 sera pris en charge par votre OPCO selon la grille tarifaire éditée par France Compétences.
Vos ressources externes sur le sujet :
Mis à jour en février 2025
Vous y retrouverez un simulateur de coûts et des aides financières pour les entreprises.
Et de nombreuses informations utiles, comme publier des offres d’alternance, estimer le salaire d’un apprenti etc…
→ Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti sont différentes si le contrat a été signé avant le 1er janvier 2025, entre 1er janvier et le 23 février 2025, ou à partir du 24 février 2025.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés :
Pour les entreprises de 250 salariés et plus :
Embauche d’apprentis en situation de handicap : aide de 6 000 €.
Ce soutien restera cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis aux situations de handicap Pour les contrats visant quelle certification.
L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP).
→ Les contrats devront être déposés et enregistrés par les Opco au plus tard 6 mois après la date de conclusion.
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation.–
Afin de garantir le versement de l’aide dans les meilleurs délais, un guide spécifique est mis à votre disposition. En plus des informations générales concernant les dispositifs auxquels votre entreprise peut être éligible, il permet de vous assister dans le remplissage du contrat ainsi que dans les démarches à effectuer auprès de votre opérateur de compétences (OPCO) et de l’Agence de services et de paiement (ASP). Télécharger le guide.
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En savoir plus sur les aides pour les contrats conclus aprè le 1er janvier 2025 :
Le financement d’un contrat d’apprentissage est déterminé par l’OPCO de rattachement de l’employeur.
Chaque OPCO définit le montant de la prise en charge de chaque diplôme, en fonction de la branche professionnelle à laquelle l’entreprise appartient.
A partir de la contribution unique collectée par l’URSAFF, France Compétences reverse les fonds mutualisés aux différents acteurs composant l’éco-système de la formation professionnelle et de l’alternance dont les OPCO, qui viennent financer les contrats d’apprentissage.
Les OPCO sont au nombre de 11 :
